Conditions générales d'utilisation
Version 2026-08-04.0-gabarit · publiée le 2026-08-04 — gabarit de structure : chaque rubrique doit être validée par un professionnel avant de devenir opposable.
Éditeur : [Information manquante — décision de structure juridique en attente, voir Q53] (structure juridique en cours de constitution — Q53).
Objet[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
IMPRA est un logiciel de gestion en mode SaaS destiné aux professionnels du négoce de véhicules d'occasion : stock, coût de revient et marge, livre de police, facturation, pré-comptabilité. L'abonnement est mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment via le portail de facturation.
Disponibilité du service[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Objectif de disponibilité, fenêtres de maintenance, absence d'engagement de niveau de service (ou SLA applicable selon le plan) — à préciser.
Support[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Canal de support (e-mail depuis l'application), délais indicatifs de réponse, périmètre (assistance à l'utilisation, hors conseil juridique ou comptable).
Propriété intellectuelle[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Le logiciel, ses marques et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Le client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement.
Données du client[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Les données saisies restent la propriété du client. L'éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD (voir DPA). Le client demeure responsable de ses obligations légales (livre de police, facturation, TVA, FEC) — le logiciel les outille, il ne constitue pas un conseil.
Réversibilité et restitution des données[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Le client peut exporter à tout moment ses données (stock CSV, factures, FEC, dossier cabinet, export RGPD). En fin de contrat, restitution dans un format structuré, puis suppression — hors données à conservation légale obligatoire (pièces comptables, livre de police), conservées pour la durée applicable.
Durée, résiliation[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliation à tout moment pour la fin de la période en cours, via le portail de facturation. Sort du compte à la résiliation : retour au plan gratuit (lecture + limites), données conservées puis traitées selon la rubrique réversibilité.
Limitation de responsabilité[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Plafond, exclusions (données saisies par le client, décisions de gestion, conformité fiscale des déclarations), force majeure — rédaction intégralement à produire par l'avocat.
Prix et révision[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Prix des plans affichés dans l'application, révision avec préavis, procédure d'acceptation de la nouvelle version des conditions (réacceptation tracée).
Loi applicable et juridiction[À VALIDER PAR L'AVOCAT]
Droit français. Tribunal compétent — à préciser selon la structure retenue.